LE CONSEIL DES MINISTRES DU 20-09-2013
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES EXTRAORDINAIRE
DU VENDREDI 20/09/2013
Un Conseil des Ministres extraordinaire, consacré à l’examen des procédures judiciaires consécutives à la crise post-électorale et à la situation de l’administration pénitentiaire, s’est tenu ce jour, vendredi 20 septembre 2013 de 12h à 13h.
Ainsi, sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés Publiques, le Gouvernement a pris les décisions suivantes :
1- Sur la demande de transfèrement de Mme Simone GBAGBO à La Haye, formulée par la Cour Pénale Internationale (CPI),
Le Conseil a décidé de présenter une requête en irrecevabilité et de surseoir à exécuter le mandat d’arrêt émis par la CPI le 29 février 2012.
Cette décision du Conseil vise à faire juger Mme GBAGBO en Côte d’Ivoire par les juridictions ivoiriennes, qui sont aujourd’hui réhabilitées et à même de lui faire un procès juste et équitable, garantissant les droits de la défense.
Le Gouvernement déposera incessamment sa requête au greffe de la Cour Pénale Internationale.
2- Au plan de l’administration pénitentiaire
Le Conseil a décidé d’accorder une grâce collective à environ trois mille (3000) détenus, auteurs de certaines infractions de droit commun.
Sont exclus du bénéfice de cette grâce, les auteurs d’infractions militaires, de crimes de sang, d´atteintes à la sûreté de l’Etat, de vols de nuit, de vols en réunion, de vols avec effraction ou à main armée, de viols, d´attentats aux mœurs (attentat à la pudeur, abus sexuels contre des personnes mineures), d´enlèvements d’enfants, d’évasions, de trafics de stupéfiants et d’infractions contre les biens ( abus de confiance et escroquerie, extorsions de fonds), et les auteurs de détournements de fonds publics.
Un décret du Chef de l’Etat viendra préciser les modalités d’application de cette grâce après une analyse au cas par cas des dossiers des potentiels bénéficiaires.
Fait à Abidjan, le 20septembre 2013
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
